Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “ CGV ”) s’appliquent exclusivement Entre la société SAS CROISIERE DES LANDES La croix blanche, 44810 Héric, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro RCS 532 700 531, numéro de TVA intracommunautaire : FR 27 532 700 531, ci-après dénommée “ L’Abreuvoir ”, et toute personne physique ou morale majeure, qui souscrit un contrat avec L’Abreuvoir, ci-après dénommée le “ Client ”.

A défaut d’accord écrit signé des deux parties dérogeant aux présentes conditions générales de prestations, celles-ci s’appliquent de plein droit et régissent seules les prestations fournies par L’Abreuvoir. Seules les clauses particulières des accords signés avec le client pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes conditions de prestations.

 

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Pour la privatisation d’une salle, du restaurant ou des prestations annexes, les tarifs sont forfaitaires. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Si toutefois la réservation a lieu plus de trois mois avant la date de la prestation, L’Abreuvoir se réserve le droit d’appliquer ses tarifs en vigueur au moment de la prestation. Il appartient au client d’apprécier lors de la réservation si le prix lui convient en acceptant son caractère forfaitaire. Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération ultérieurement.

 

Confirmation de réservation

Toute demande de réservation fait l’objet de l’émission par L’Abreuvoir d’une

proposition commerciale ou d’un devis, avec les conditions générales de prestations mentionnant le détail de la ou des prestations sollicitées, la date d’exécution et le prix. Lorsque le client confirme son souhait d’effectuer la réservation, une facture proforma lui est envoyée.

Pour les prestations de location, traiteur et restaurant :
La confirmation de la réservation ne sera prise en compte qu’après l’encaissement par L’Abreuvoir de 30% d’arrhes du prix TTC de la prestation, accompagné de la proposition commerciale ou du devis dûment signé et revêtu de la mention « bon pour accord » avec les conditions générales de prestations paraphées. Toutefois, L’Abreuvoir se réserve le droit de demander 100% du prix TTC pour valider la réservation.

A défaut de la réception de l’acompte avec la proposition commerciale ou le devis dans les 7 jours suivant sa date d’émission par L’Abreuvoir, la demande de réservation est caduque sans autre formalité.

Il en va de même faute pour L’Abreuvoir de pouvoir encaisser l’acompte à réception de

celui-ci, L’Abreuvoir ayant pour seule obligation de prévenir du non-encaissement.

Pour l’hôtel :

La confirmation de la réservation ne sera prise en compte qu’après l’encaissement total du prix TTC.

 

Yield Management

Les prix émis sont déterminés par une pratique de gestion fine des prix. Ceux-ci peuvent donc dépendre de plusieurs paramètres tels que (liste non exhaustive) : la date de réservation, la date de séjour, le délai entre ces deux dates, etc.

Confirmation du menu

La proposition commerciale ou le devis peut comporter un choix entre plusieurs menus. Afin de servir au mieux les convives, le client doit indiquer son choix définitif au plus tard deux semaines avant la prestation. Après ce délai, L’Abreuvoir ne pourra garantir le service de certains mets ou vins composant le menu et le client acceptera le choix retenu par L’Abreuvoir, sans pouvoir rétracter sa réservation pour ce motif.

Pour les groupes, dans l’intérêt de la satisfaction des convives au moment du service, un

menu identique est servi pour chacun, sauf pour les personnes ayant signalé une

semaine à l’avance des intolérances alimentaires.

 

Annulation partielle du nombre de convives

Le client doit confirmer le nombre définitif de convives et son menu au plus tard 2 semaines  ouvrées avant le déroulement de la prestation.

Pour une modification du nombre de convives jusqu’à 2 semaines ouvrées avant la date de la                 prestation :

  • Si le nombre de convives annulé représente moins de 10% du nombre total de convives, le client sera facturé sur la base du nombre de convives confirmés ;
  • Dans le cas d’une annulation de plus de 10% du nombre de participants, le client sera facturé, pour le nombre de participants annulés, du montant de l’acompte encaissé par

Toute modification deux semaines ou moins avant la date de la prestation sera inopérante : le prix initialement convenu sera pleinement exigible, quel que soit le nombre de participants annulés ou non-présents le jour de la prestation.

 

Nombre de convives supérieur à celui prévu lors de la réservation

Le client doit confirmer le nombre définitif de convives au plus tard deux semaines avant le déroulement de la prestation. La réception de convives supplémentaires sera soumise à l’accord préalable de L’Abreuvoir qui pourra s’y opposer discrétionnairement pour des raisons de qualité de service ou en raison de la capacité administrative d’accueil des lieux, sans engager sa responsabilité et sans que le client puisse en prétexter pour annuler ou modifier sa réservation. En cas d’acceptation, il sera facturé un supplément à due concurrence du nombre de convives supplémentaires sur la base unitaire du prix unitaire TTC convenu dans la proposition commerciale ou le devis.

 

Annulation par le client

En cas d’annulation par le client, L’Abreuvoir pourra conserver 100% des arrhes pour une période de moins d’un mois de la date d’exécution, 75% à deux mois, 50% à quatre mois et sans pénalité au-delà.

Aucune annulation ou modification ne pourra être effectué le week-end pour la semaine suivante.

 

Annulation par L’Abreuvoir

L’Abreuvoir pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution, sans aucune indemnité à sa charge sauf le remboursement du prix encaissé, en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal, tels que grèves totales ou partielles de fournisseurs, sous- traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou en cas de tout autre cas fortuit ou de force majeure (tels que guerre, émeutes, épidémie, manifestations, sinistres affectant les installations du restaurant et ou son approvisionnement) auxquels les premiers événements sont conventionnellement assimilés.

 

 

Déroulement de la prestation

Le jour de la prestation, les convives doivent se présenter au restaurant à l’heure convenue. En cas de retard, le restaurant se réserve le droit de faire attendre les convives. Si ce retard est supérieur à une heure, la réservation ne sera plus garantie. Aucune réclamation sur le déroulement de la prestation ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.

 

Prestations supplémentaires non incluses dans la proposition commerciale ou le devis

Toute prestation supplémentaire non incluse lors de la réservation – boissons, plats – fera

l’objet d’une facturation complémentaire le jour même de la prestation.

 

Responsabilité du client

Le client est réputé avoir souscrit une assurance civile pour les dommages éventuellement causés par ses convives lors du déroulement de la prestation, que ce soit des dommages infligés à d’autres clients présents ou aux biens du restaurant. Il sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par ses convives sur les biens et le matériel appartenant au restaurant ou ceux mis à disposition du client à titre de location.

L’Abreuvoir décline toute responsabilité en cas de dégradation ou vol de valeurs, sacs à main, porte-documents, vêtements… appartenant aux convives ou de tout matériel entreposé dans ses salons. Dans le cas où le client apporterait son propre matériel électrique (sonorisation, éclairage, etc.), celui-ci le fera sous sa seule responsabilité et il devra prendre en compte les contraintes (notamment de respect du voisinage) et les limites techniques de l’installation du restaurant. Il restera en tout état de cause seul responsable des dégâts et nuisances que son installation et matériel auront pu produire ou que ceux-ci subiront, en ce compris le vol. Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de bougies, fontaines lumineuses et autres cierges n’est pas autorisée.

 

Modalité de règlement

Le paiement du solde du prix sera effectué, sur présentation de facture, le jour même de la prestation. La facturation des prestations supplémentaires sera également faite le jour même et devra être réglée sur place à la fin de la prestation.

Toute somme non payée à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les huit jours suivant la date de la facture.

 

Paiement par Voucher ou bons d’échange

Le paiement par Voucher n’est applicable qu’aux entreprises sous contrat avec

L’Abreuvoir.

Le guide ou tour leader du groupe remettra à L’Abreuvoir un voucher correspondant à la commande. Aucune modification de ce voucher ne sera acceptée sans accord préalable de la direction du restaurant. Tous les « extras » devront être réglés sur place le jour de la prestation.

 

Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le     médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–  En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–  Par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

Attribution de compétence

A défaut de règlement amiable de tout litige ou contestation concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.

 

L’absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation sur les prestations de services d’hébergement et de restauration.

 

Protection des données personnelles

Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante : direction@restaurant-abreuvoir.fr . Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.

Le Client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.

Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à :
direction@restaurant-abreuvoir.fr  qui répondra aux demandes formulées

La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion clients, prospection commerciale…

Les Clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour plus d’informations, consultez le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le candidat est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Bonjour,
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Actuellement, l'hôtel et le restaurant sont réservés à un événement privé. Nous rouvrirons nos portes dès lundi. N'hésitez pas à nous laisser un message en utilisant le formulaire ci-dessous :
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